Selon Opinion Way, organisme de sondages, près de 80% des Français jugent positivement la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés.
C’est un «oui» massif des Français envers l’assurance santé obligatoire des salariés. 79% des personnes interrogées qualifient la généralisation de la complémentaire santé de «bonne» (52%) ou «très bonne» (27%). En sachant qu’une courte majorité des sondés (60%) est au courant de cette nouvelle obligation qui doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016, on peut se demander si les salariés OGEC des établissements d’enseignement privé ont reçu une information à ce sujet.

Le comité d’entreprise (ou la DUP) de votre établissement a-t-il été saisi de cette question ?

 

20 Responses to OGEC : complémentaire santé obligatoire

  1. Marianne dit :

    Cette disposition ne concerne que le code du travail et les travailleurs de droit privé qui en dépendent. Quid des personnels de droit public? Rien, nada. Mais sur le principe de rendre la mutuelle obligatoire comme une assurance automobile, on peut qu’être en accord sur ce principe. Le point sensible serait d’imposer une mutuelle plutôt qu’une autre en imposant au salarié de payer une couverture qui ne conviendrait pas à ce même salarié. Cette situation pose effectivement nombre de questions et d’actions comme cette requête posée devant la commission de Bruxelles pour l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la France avec mise en cause principale de l’article R242-1-6 du code de la sécurité sociale. Requête enregistrée comme recevable par le commission européenne.
    http://www.legavox.fr/blog/suji-kenzo/mutuelles-sante-obligatoires-16087.htm#.VPrP5eGpLYV . Un beau débat parti d’une belle intention … Les lobbies des mutuelles se fait très fort cette année 2015. A quand une législation plus souple pour changer de mutuelle comme pour une assurance automobile?

  2. Elisa dit :

    Où en est la signature de l’accord de mise en place officielle du régime complémentaire santé pour les personnels ogec ? Est-il à la signature ou pas encore ?
    Nous allons partir en vacances et nous n’avons pas d’information alors que cela nous concerne au 1er chef !

  3. Convention.fr dit :

    Cela permet notamment aux salariés de petites entreprises de disposer, en matière de complémentaire santé, de droits similaires à ceux des grands groupes. C’est donc une bonne chose, même s’il est regrettable qu’encore peu de salariés soient au courant de cela.

  4. Marie dit :

    Je suis enseignante dans une école sous contrat simple. Ce qui signifie, que, contrairement, à la majorité des enseignants du privé sous contrat, je ne suis pas agent public, mais je suis salariée de droit privé.
    On vient de m’expliquer, que je ne pourrai pas bénéficier de cette complémentaire santé obligatoire car je suis payée par l’Etat et non par l’école (info donnée. Je trouve cela très injuste, pour une fois qu’un mesure favorable se présente pour les salariés de droit privé: je n’y aurai pas le droit!
    J’ai déjà un statut assez défavorable (salaire net inférieur aux enseignants sous contrat d’association), mais je ne peux même pas bénéficier d’un des rares avantages auquel il pourrait me donner droi!

    • Marianne dit :

      Bonjour Marie. On vous aura mal répondu car la lettre EEP N°1 sortie en juillet 2015 et provenant de la FNOGEC, précise: Les bénéficiaires du régime.
      Le régime est obligatoire pour les salariés liés par un contrat de travail (quel que soit le temps de travail et quelle que soit leur convention collective de rattachement) à condition qu’ils aient 4 mois d’ancienneté continue dans l’Interbranches.
      Sont donc concernés tous les salariés y compris les chefs d’établissements, les enseignants agents publics ayant une activité accessoire de droit privé, les formateurs, les enseignants des écoles sous contrat simple
      Voilà qui vous est plus favorable :¬))
      http://www.fnogec.org/politique-sociale/protection-sociale-complementaire/complementaire-sante/lettres-eep-sante/lettre-eep-sante-ndeg-1-8-juillet-2015

      • Marie dit :

        Merci Marianne pour la réponse et pour le lien. Il ne me paraissait pas logique que, étant donné notre statut, mes collègues et moi, nous ne puissions pas bénéficier de cette complémentaire santé obligatoire.

      • Marie dit :

        J’ai transmis l’information que m’a donnée Marianne à mon chef d’établissement. Elle s’est renseignée auprès d’un des organismes choisi par l’Enseignement catholique qui répond que nous ne sommes pas concernés, car cela ne concerne que les salariés de droit privé. Ils ne le disent pas clairement, mais considèrent, que, comme nous sommes payés par l’Etat, nous ne sommes pas de droit privé.
        Le problème du contrat simple, c’est qu’il n’y a pas grand monde qui sait réellement quel est notre statut (j’avoue que, mêle pour moi, ce n’est pas claire).
        Pour faire simple, je pense que normalement mes collègues et moi nous devrions bénéficier de cette mesure, mais nous n’arriveront pas à faire valoir nos droits.

  5. BRUNO dit :

    Je suis chargé de missions entreprises pour MUTEX-Harmonie Mutuelle et le régime concerne bien l’ensemble des salariés Cadres et Non Cadres de l’établissement ainsi que les maîtres rémunérés par l’Etat exerçant dans les classes sous contrat simple des établissements d’enseignement privés ou dans les établissements médico sociaux (maîtres délégués suppléants et maîtres agréés à titre définitif ou provisoire).

  6. Marianne dit :

    Merci Bruno d’avoir confirmé et assuré ce qui est écrit. Que l’on soit salarié ou chef d’établissement, l’information est encore confuse. Compte tenu des congés à venir, il va finalement rester très peu de temps pour éclairer les esprits.

  7. Marie dit :

    Merci pour ses réponses et pour votre aide. J’espère qu’elles m’aideront à faire avancer ce dossier dans mon école.

    • Marianne dit :

      C’est important Marie! Tous les collègues en contrat simple rencontrés dernièrement ont été informés par leur OGEC de leur droit à la mutuelle qui sera retenue. Mais les questions subséquentes demeures nombreuses: la fiche paye est académique et il faudra donc une fiche de paye en plus pour la participation de l’OGEC à la complémentaire – que se passera-t-il si l’école sous contrat simple passe en contrat d’association? – qui peut refuser la mutuelle et dans quelles conditions? (tout est décrit dans la dernière lettre de la FNOGEC mais les zones d’ombres demeurent nombreuses!)
      A ton écoute :)

  8. J-luc dit :

    Bonjour,

    Je suis enseignant dans un établissement sous contrat d’association avec l’état et nous ne sommes toujours pas informé d’une éventuelle mutuelle pour nous. Pourriez vous m’en dire plus? Comment ça va se passer?
    Merci d’avance.

    • Marianne dit :

      Bonjour Jean-Luc.
      Les enseignants d’établissements sous contrat d’association sont des agents de droit public rémunérés par le Ministère de l’Éducation Nationale. La Loi du 14 juin 2013 rend obligatoire la complémentaire santé uniquement dans les entreprises de droit privé. Il faut donc lier contrat de travail de droit privé avec une OGEC pour peut-être bénéficier (quota) d’une complémentaire santé obligatoire. C’est le cas des CE du 1er degré.
      La plupart des enseignants, étant de droit public, ne sont donc pas concernés et l’état ne s’impose malheureusement pas ce qu’elle légifère pour les entreprises privées.
      Les fonctionnaires de l’enseignement public n’ont également aucun avantage de ce type et la MGEN, souvent citée en exemple, ne leur est pas du tout offerte.
      L’action syndicale ne se limitera pas à ce triste constat…

  9. Hosdez dit :

    Bonjour, je suis éducatrice à la vie scolaire d’un établissement privé sous contrat et à ce jour , on ne nous a toujours pas parlé de cette complémentaire santé ….. Pourriez vous me dire si l’établissement à l’obligation de nous en parler avant le 01 janvier ? On est dans le flou total ! Merci de votre réponse

    • La Rédaction dit :

      Bonjour, tout salarié rémunéré par son OGEC sera effectivement informé par son employeur du choix arrêté comme complémentaire santé. Il se doit de le faire car nombre de personnes possèdent une complémentaire qu’ils devront probablement résilier. Les rencontres sont en cours entre mutuelles retenues et employés. Certaines académies on souhaité privilégier un interlocuteur afin de répondre au mieux aux rencontres et à l’information des personnels. Prenez contact avec votre responsable académique Snec-CFTC. Cordialement.

  10. MGrémont dit :

    Bonjour
    Dans notre collège, aucune information sur une mutuelle quelconque, Est-ce que l’on est obligé d’y souscrire si on est déjà ayant-droit d’une mutuelle collective obligatoire ? Merci pour la réponse

    • Marianne dit :

      Bonjour,
      Pas obligatoirement! Il existe effectivement plusieurs exceptions qui permettent de ne pas y souscrire mais il faut étudier chaque cas.

      • MGrémont dit :

        Merci
        Je suis ayant-droit d’une complémentaire santé à caractère obligatoire.
        Est-ce que cela me dispense de souscrire à une mutuelle de mon employeur ?
        Merci

  11. Valérie dit :

    Bonjour, je suis professeur documentaliste (à temps complet), payée par l’Etat et j’ai également un contrat de 6 heures/semaines payée par l’Ogec. Je refuse de prendre la mutuelle imposée car elle ne m’intéresse pas. Ai-je le droit de la refuser si je signe une dispense et que je fournis l’attestation de ma propre mutuelle ?
    Merci pour votre réponse

    • La Rédaction dit :

      Bonjour,
      vous pouvez choisir de ne pas être affilié à l’assurance santé si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
      1. les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail d’une durée déterminée au moins égale à 12 mois, sous
      réserve qu’ils produisent un document attestant qu’ils bénéficient d’une couverture individuelle frais de santé ;
      2. les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail d’une durée déterminée inférieure à 12 mois, même s’ils
      ne bénéficient pas d’une couverture individuelle frais de santé souscrite par ailleurs ;
      3. les salariés bénéficiaires à temps partiel et apprentis dont l’affiliation les conduirait à s’acquitter d’une cotisation
      globale (toutes garanties complémentaires d’entreprise additionnées notamment la prévoyance) au moins égale à
      10 % de leur rémunération brute ;
      4. les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité
      sociale ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du code de la
      sécurité sociale au moment de la mise en place du régime institué par le présent accord ou de leur embauche si elle
      est postérieure. (salariés bénéficiant de la CMU ; CMU-C ou ACS)
      Dans ces cas, la dispense peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou
      de cette aide. La demande de dispense doit être accompagnée d’un justificatif ;
      5. les salariés bénéficiaires couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place du
      régime institué par le présent accord ou de l’embauche si elle est postérieure.
      Cette dispense ne peut alors jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
      Si le contrat comporte une clause à renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite ;
      6. les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un
      des dispositifs suivants :
      a. dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de
      l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (régime collectif et obligatoire pour l’ayant droit) ;
      b. dans le cadre du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
      c. dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de
      ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
      d. dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
      territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
      e. dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à
      l’entreprise individuelle.

      Vérifiez que vous êtes bien dans l’un de ces cas. La mise en oeuvre d’un de ces cas de dispense ne peut avoir lieu que sur votre demande expresse et vous devrez
      produire chaque année les justificatifs permettant de vérifier les conditions de la dispense.

      En espérant avoir répondu à votre question.